Le temps partiel sur autorisation est accordé, sur demande, sous réserve des nécessités et de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, au autre emploi conforme à son statut. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. europarl.europa.eu. Tweet Partagez. activité à temps partiel auprès de son supérieur hiérarchique ... from activities tested for their compliance with permits comprised too sweeping an exception and is not in keeping with national legislation. Après un CLD, j'ai eu dans les années 1998-2000, un mi-temps thérapeutique suite à un problème à la. A noter que l’ancienne règle, qui imposait d’avoir accompli un temps complet l’année précédant la demande de temps partiel autorisé, a été abolie. Temps partiel sur autorisation, que le chef d’établissement peut refuser. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. Modalités d’octroi . 17 mars 2009 Temps partiel 2009 / 2010 Les demandes de temps partiel, de renouvellement ou de reprise à temps complet devront être transmises sous couvert des inspecteurs (trice) de l'éducation nationale pour le 31 mars 2009. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. Temps partiel thérapeutique dans la fonction publi. Pour les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation, le temps partiel est sollicité pour la durée de l’année scolaire (sauf s’il suit un congé de maternité, d’adoption, de paternité, ou un congé parental). Neoprofs.org, 1er réseau social enseignant, s'adresse aux professeurs et personnels de l'Education nationale. Ainsi, un enseignant travaillant à mi-temps perçoit 50% de la rémunération d'un agent à temps plein. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de travail à temps partiel, de même que toute demande de réintégration à temps plein, doivent être adressées à l'inspecteur d'académie ou au recteur avant le 31 mars précédent l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave. Aux termes de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984, les personnels enseignants du premier degré peuvent exercer à temps partiel sur autorisation, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service (cf. Circulaire et annexes pour le congé formation Temps partiels > Circulaire et annexes : Circulaire 2020-2021 : exercice à temps partiel et demandes de réintégration à temps complet Annexe 1 - demande de travail à temps partiel de droit Annexe 2 - demande de travail à temps partiel sur autorisation Carrière Le problème, c'est que je compte également demander une mutation (sans garantie aucune de … Dans le nouveau cadre instauré par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, le ministère accompagne les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale à chaque étape clé de leur mutation. Ressources humaines Les enseignants bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation peuvent bénéficier des quotités d'exercice suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. En cas de congé maladie, de longue maladie ou de longue durée, la réintégration à temps plein de manière anticipée peut être demandée. Temps partiel sur autorisation . europarl.europa.eu. La rémunération est calculée au prorata de la durée effective de services. Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. Ces documents fournis à l’appui des demandes de temps partiel sur autorisation seront transmis avec les formulaires et sous pli confidentiel aux gestionnaires de Dipere. Le temps partiel est pris en compte comme du temps plein pour la constitution du droit à pension et au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension, sauf dans le cas d'un temps partiel de droit pour élever un enfant (prise en compte gratuite). L'espace I-Prof regroupe des informations relatives à la gestion des personnels enseignants et à vos possibilités de carrière : vie professionnelle et situation personnelle, notations, promotions, mobilité. A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut. Temps partiel thérapeutique education nationale. Toutefois, l'exercice des fonctions à une quotité de travail comprise entre 80% et 90% donne lieu à une sur-rémunération (quotité de rémunération de 85,7% pour une quotité de travail de 80% et quotité de rémunération de 91,4% pour une quotité de travail de 90%). Je suis en temps partiel thérapeutique pour une durée de 3 mois Prescription et durée du temps partiel thérapeutique. Les autres temps partiels sont sur autorisation. Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Ce forum permet de créer des contacts professionnels et amicaux entre collègues, et d'échanger sur le monde de l'éducation et la pédagogie. La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. TEMPS PARTIELS SUR AUTORISATION C’est la DASEN qui donne l’autorisation de travail à temps partiel qui est liée aux nécessités de la continuité et du fonctionnement de service. La quotité de temps partiel choisie par l’enseignant sera accordée de plein droit. Un enseignant travaillant à temps partiel cotise pour sa pension civile au prorata de son traitement. L'autorisation de travail à temps partiel de droit est donnée pour une période correspondant à une année scolaire. Les demandes doivent être exprimées exclusivement sur un imprimé type que vous trouverez sur le site web de l'inspection académique. L'Inspectrice d'académie-Directrice académique des services de l'Education nationale (IA-DASEN), agissant sur délégation du recteur, veille particulièrement, lors de l'attribution des temps partiels, au respect des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Joindre obligatoirement une lettre de motivation et les justificatifs de la situation . Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour la détermination des droits à avancement à promotion et à formation. Retrouvez les résultats des opérations de promotion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. La quotité de travail obtenue ne peut être inférieure à 50% ou supérieure à 90%. Dans sa durée de services prise en compte pour le calcul du montant de sa pension, sur une année travaillée à 50%, seuls 2 trimestres seront donc cotisés. Retrouvez les résultats des opérations de promotion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. Cependant, cette « autorisation » est très encadrée, et peut faire l’objet de recours. Un regard particulier sera porté aux demandesdes enseignants ayant un/des enfants (s) de moins de 8 ans, ou rencontrant des difficultés médicales ou sociales. Ce type de temps partiel est différent du temps partiel thérapeutique. Le temps partiel de droit peut être demandé en cours d’année scolaire. Le temps partiel est pris en compte comme du temps plein pour la constitution du droit à pension et au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension. Les professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, conseillers principaux d'éducation, instituteurs et professeurs des écoles, titulaires du ministère de l'éducation nationale peuvent candidater pour un poste dans une école européenne, selon certaines conditions. Deux sortes de demandes sont possibles : le temps partiel de droit et celui sur autorisation. Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. Celui-ci peut s'y opposer pour des motifs liés aux nécessités de service. Les fonctions peuvent également être exercées selon une quotité de 80% dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite … Pour améliorer sa durée de liquidation, le fonctionnaire peut demander à surcotiser pour la retraite. Les écoles européennes sont des structures publiques, co-financées par l’Union européenne. C’est la jurisprudence en vigueur dans l’enseignement public qui nous est dorénavant appliquée. Les fonctionnaires peuvent être autorisé.e.s à exercer des fonctions à temps partiel pour des quotités de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% . Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, de droit, dans certaines circonstances. Ministère de l’Éducation Nationale : 110 Rue de Grenelle 75 357 PARIS Tel : 01 55 55 10 10 ; Fax : 01 55 55 30 44 Site : http://www.education.gouv.fr/ * Les temps partiels sur autorisation restent subordonnés aux nécessités du fonctionnement du service et aux moyens en emplois et en personnels. Précisions sur les règles de cumul d’activités avec un temps partiel. Enseignants L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, de droit : L'autorisation de travail à temps partiel de droit est donnée pour une période correspondant à une année scolaire. Bonjour. © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports, Vie professionnelle et situation personnelle - Temps partiel de droit, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, La loi de transformation de la fonction publique …, Résultats des opérations de promotion des…, Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Celui-ci sera alors rémunéré en fonction de votre quotité de service. Pour les directeurs d'écoles, le temps partiel peut être subordonné à une affectation dans d'autres fonctions que celle de direction. Des syndicats de l’Éducation nationale se mobilisent à Nantes contre des refus de temps partiel sur autorisation qui se multiplient. EXERCICE À TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION DEMANDE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021 1ère demande Renouvellement Cette fiche ainsi que les pièces justificatives sont à adresser à Monsieur l'inspecteur d'académie, s/c de l'inspecteur(trice) de l'éducation nationale de votre circonscription, au plus tard le 29 janvier 2020. La demande de temps partiel de droit doit être formulée au moins 2 mois avant le début de la période souhaitée, sauf en cas d’une modification substantielle et imprévisible de la situation personnelle de l’enseignant. Enseignants En savoir + Le Temps Partiel de Droit. L'autorisation de travailler à … © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports, Vie professionnelle et situation personnelle - Temps partiel sur autorisation, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Vie professionnelle et situation personnelle - Temps partiel sur…, La loi de transformation de la fonction publique …, Résultats des opérations de promotion des…, Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Ressources humaines. Les refus opposés aux demandes de temps partiel de droit à la quotité sollicitée par l'agent sont précédés d'un entretien et sont motivés.