(CE, 1er juin 2015, M. B., n° 380449, Rec.) En effet, la fonction d’accusation, qui correspond au déclenchement de la procédure, la fonction d’instruction et la fonction de jugement, qui correspond au prononcé de la sanction peuvent être exercées au sein de l’autorité par différents organes (CE, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434, Rec. De même, la jurisprudence administrative a initialement consacré le principe de personnalité des peines comme principe général du droit (CE, Section, 8 janvier 1954, Dame L., Rec. Le juge administratif et les sanctions administratives, PDF - L’autonomie de la notion d’« accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a permis une application de ses stipulations à un large panel de sanctions administratives. Poursuivant son raisonnement, le Conseil d’État a ensuite posé un principe général selon lequel : « lorsqu'une autorité investie du pouvoir de sanction est saisie d'une demande tendant au relèvement d'une sanction qu'elle a prononcée et qui continue de produire des effets, il lui revient d'apprécier si des éléments nouveaux [...] sont de nature, eu égard aux motifs de la sanction, à justifier de mettre un terme à son exécution » (CE, 9 mars 2016, V., n° 392782, Rec.). Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique ... la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent administratif est soumise à un certain nombre de conditions. Suite à la fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant, qu’advient-il des employés ? Ce principe commande d’abord qu’« un même manquement ne peut donner lieu qu'à une seule sanction administrative, sauf si la loi en dispose autrement » (CE, 29 octobre 2009, Société Air France c/ ACNUSA, nos 310604 ; 310610, C et CE, 30 décembre 2016, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), n° 395681, Rec.). Enfin, le droit de certaines autorités administratives de se saisir d’office de certaines affaires a donné lieu à deux appréciations divergentes du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’Homme quant au respect du principe d’impartialité. Une sanction administrative communale (SAC) est une amende administrative infligée aux personnes à partir de 14 ans qui commettent des incivilités, comme par exemple : ... Les communes peuvent collaborer dans la lutte contre les incivilités. Les sanctions administratives sont soumises au contrôle du juge administratif, qui vérifie notamment que les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à cette forme de répression ont été respectées. Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Votre employeur doit y faire figurer la nature et l'échelle des sanctions qu'il peut prononcer à l'égard des ses salariés (1). On fait le point sur ces différentes formes de recours administratifs. Votre règlement intérieur est affiché dans les locaux de l'entreprise et est accessi… En vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, le recours contre cette sanction relevait du contentieux de l’excès de pouvoir (CE, Section, 4 décembre 1992, Ministre du budget c / Établissements Quiblier fils, n°118311, p. 434). Il examine la légalité de la sanction à la date de son édiction et son caractère proportionné. Il s’agit là d’un des garde-fous essentiels contre l’arbitraire. Ainsi entendu, ce principe interdit le cumul de deux sanctions administratives et n’a qu’une valeur infra-législative : il peut donc y être dérogé par une disposition législative expresse. et par l’Office des migrations internationales (CE, Section, 28 juillet 1999, GIE Mumm-Perriet-Jouet, n° 188973, Rec.). Le juge judiciaire ne statue, quant à lui, que dans le cadre des compétences spécifiques que lui confie le législateur. ), de sanctions prononcées par le ministre de la justice à l’encontre des magistrats du parquet (CE, 27 mai 2009, H., n° 310493, Rec. Il lui appartient de s’assurer que la décision des juges du fond a été légalement rendue, au vu des pièces du dossier soumis à leur examen. Il en va notamment ainsi des sanctions administratives prononcées par Pôle Emploi en matière de revenu de remplacement des demandeurs d’emploi (CE, 23 février 2011, C., n° 332837, T.), des sanctions de retrait de points du permis de conduire (CE, avis, 9 juillet 2010, B., n° 336556, Rec.) <> Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité « in mitius ») est, avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère,  inscrit à l’article 112-1 du code pénal. Le cumul des fonctions d’instruction et de « jugement » ne saurait par ailleurs être systématiquement prohibé au nom du principe d’impartialité objective. Un agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou agent non titulaire de droit public) a le droit d’intenter un recours contre toute décision de sanction, … : illustration relative au retrait de points du permis de conduire) et, d’autre part, la possibilité de présenter des observations écrites ou orales (CE, 26 mars 1982, C.-P.n° 20569, T.) et de se faire assister par un avocat. 3.- Recours contre les sanctions disciplinaires Toute décision de sanction disciplinaire infligée à un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 4137-134 alinéa 1 er du code de la défense). Modèle de lettre : Recours contre une décision administrative. Le principe de légalité des délits exige que les obligations et manquements ait été définis à l’avance ; le principe de légalité des peines exige que les différentes sanctions possibles aient également été définies par avance. Recherchant si, en l’espèce, la Commission bancaire, devenue l’Autorité de contrôle prudentiel, avait pu décider de la sanction disciplinaire sans « préjugement », compte tenu des actes accomplis par elle au cours de la procédure, elle conclut à la violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales au motif que les destinataires de sanctions pouvaient raisonnablement avoir l'impression, au regard du déroulement de la procédure de sanction que les mêmes personnes les avaient poursuivis et jugés. La répartition des compétences entre la loi et le règlement La Constitution – plus précisément ses articles 34 et 66, son Préambule et les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droi… p. 394) puis étendu à l’ensemble des sanctions administratives. Ce principe implique d’abord que la sanction ou l’éventail des sanctions prévu par les textes soient adaptés à la gravité du manquement reproché. Toute décision de sanction disciplinaire infligée à un militaire peut être contestée par l’intéressé, y compris après cessation de l’état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification . De nombreux textes spécifiques rappellent cette obligation, comme, par exemple, l’article 80 D du livre des procédures fiscales. L’autorité saisie d’une telle demande doit se demander s’il existe des éléments nouveaux imposant d’examiner l’éventualité d’un relèvement et, ensuite, si ces éléments justifient de mettre fin, en tout ou partie, à l’exécution de la sanction. p. 144 ; CE, 23 avril 1958, Commune du Petit-Quevilly, Rec. La concentration des pouvoirs au sein d’une même autorité n’implique pas nécessairement le cumul des fonctions répressives. ��Ź��T8� Le fonctionnaire sanctionnateur entame la procédure administrative (article 25 loi SAC) et communique au contrevenant, par lettre recommandée, les faits et leur qualification, en joignant une copie du constat. Plus précisément, il implique, d’une part, la possibilité de consultation du dossier et la communication des griefs (CE, avis, 22 novembre 1995, C., n° 171045, Rec. Votre employeur doit y faire figurer la nature et l'échelle des sanctions qu'il peut prononcer à l'égard des ses salariés (1). Recours contre une sanction administrative - MEMO explicatif Il existe actuellement deux types de recours : - Ceux qui, devant la section civile, visent les sanctions administratives communales (Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales), les sanctions « football »… La détermination de ce qui constitue une loi pénale plus douce est parfois délicate. La publicité de la procédure de sanction n’est pas un principe absolu. [2]M. Delmas-Marty et C. Teitgen-Colly, Punir sans juger ? La motivation des décisions de sanctions est exigée par la jurisprudence et par la loi du 11 juillet 1979. Le juge doit d’office faire application de la loi répressive plus douce (CE, 3 décembre 1999, M., n° 162925, T. : renduà propos de pénalités fiscales). Elle a été interprétée souplement par le Conseil d’État qui, dans sa décision Didier, a jugé qu’alors même que l’autorité décisionnaire – en l’espèce le Conseil des marchés financiers siégeant en formation disciplinaire – n’était « pas une juridiction au regard du droit interne », le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 §1 était opérant à l’appui d’un recours formé contre une décision de sanction « eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme » (CE, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier,           n° 207434, Rec.). Il juge que  le « principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. S’agissant de cumul de sanctions administratives et pénales en cas de fraude fiscale, il juge que « Le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l'engagement de procédures conduisant à l'application de plusieurs sanctions afin d'assurer une répression effective des infractions. La question s’est donc posée de savoir si l’administration pouvait exercer un pouvoir répressif. Il a ensuite été érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 du Conseil constitutionnel qui le rattache désormais à l’article 16 de la déclaration de 1789. �c��q5�i�rf4�Nq#�n�,,)Q6���j�.�1�������� $HO�D��Ȉkf�>Z���"z.���Z�.�aR7P;$�9?�G�&�r���7��̭�z���P���ϒ�q�Jޥ��)��� ������x ��$��H�3��g$[���A��AB7m�Y�=+��؏L�4W��Gya���r�5�bDD��ξW��f�t\����DI-)�i�$���)�9R6vlT,�Ͽ�nAf�b6X|[�K�E s�:1�F�%�E"@婖up0f�����uҿB�� Les développements succincts qui suivent ne portent pas sur la cohérence des sanctions pénales et les moyens de la politique pénale et ne constituent que des éléments d’information. En revanche, lorsque la sanction est administrative, le constat par la CEDH d'une méconnaissance des droits garantis par la convention constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l'autorité investie du pouvoir de sanction. Depuis la décision Société ATOM (CE, Assemblée, 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, Rec. Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique ... la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent administratif est soumise à un certain nombre de conditions. Ce recours est notamment utilisé lorsque les conséquences ou les risques de conséquences résultant du manquement sont modérés. Par principe, les poursuites pénales n’entraînent pas la suspension des poursuites disciplinaires (CE, 13 décembre 1968, Ministre des Finances c/ G.,  n° 72443, Rec.). �?���Ǘ�<>Tć?z��_��M���SB�~�6������������q.��N[�� ����h�=���j��� ��N�&h �1�*Ң�m�� �w��uI﯅z��W� �:�1N�i��2��3��6Q&bx �_� �L��J���|Q:��6vH!ăvSa�>�3��7C�f��9�`�j0�Y9�GYBh�ŕ�Bg��2�%awph���v7`�*G�m�i�1�]�y��e&���k7-��� Les sanctions administratives forment donc désormais un système autonome de répression, fondé sur des principes fondamentaux qui se sont progressivement affirmés et encadré par un contrôle juridictionnel de plus en plus approfondi. Le pouvoir réglementaire reste alors compétent pour édicter les règles d’application de ces dispositions législatives (CE, 2 juillet 2007, Syndicat des médecins d’Aix et Région, nos 285485 ; 286271, inédit). Le fonctionnaire sanctionnateur entame la procédure administrative (article 25 loi SAC) et communique au contrevenant, par lettre recommandée, les faits et leur qualification, en joignant une copie du constat. Recours contre une sanction administrative : Il existe actuellement deux types de recours : – Ceux qui, devant la section civile, visent les sanctions administratives communales (Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales), les sanctions « football » (Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football), …. La sanction consistera en une amende administrative (voire pénale à Bruxelles) dont le montant est établi comme suit : En Région wallonne : Absence d’établissement du certificat lors de la mise en vente ou en location : 1.000 EUR La CNIL est une autorité administrative indépendante. s’agissant de l’applicabilité du principe de publicité aux sections disciplinaires des ordres professionnels : CE, 26 juillet 1996, P., n° 143106, Rec. 419 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. p. 22) et en matière disciplinaire (CE, 25 novembre 1987, Mme F., n° 70073, T.). française de lutte contre le dopage, qui est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et composée d’un collège de neuf membres, qui peuvent prononcer ces sanctions 8. Cette évolution s’est achevée avec les décisions D. (CE, Assemblée, M. D., n° 347704, Rec.) En effet, dès lors qu’elle remplit l’un des trois critères alternatifs posés par la Cour, tenant à la qualification de la mesure en droit interne, à la nature de l’infraction et à la sévérité de la sanction que la personne concernée risque d’encourir, une mesure doit respecter les principes posés par l’article 6 §1 de la Convention (CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, n° 5100/71). Ce revirement de jurisprudence a notamment pour conséquence l’application de la rétroactivité « in mitius ». En vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, le recours contre cette sanction relevait du contentieux de l’excès de pouvoir (CE, Section, 4 décembre 1992, Ministre du budget c / Établissements Quiblier fils, n°118311, p. 434). La répartition des compétences entre la loi et le règlement La Constitution – plus précisément ses articles 34 et 66, son Préambule et les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droit… En revanche, la fonction d’accusation est incompatible avec celle de « jugement ». Le principe de légalité des peines s’applique à toutes les sanctions administratives au même titre qu'aux sanctions pénales. Cela n’empêche toutefois pas le juge administratif, saisi en référé par la personne qui fait l’objet de la sanction, d’en prononcer la suspension  lorsqu’elle se justifie. Elle pouvait être regardée comme une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Elle diffère également de la mesure restitutive à finalité de réparation : cette dernière, essentiellement présente en matière fiscale, présente un caractère de simple réparation du préjudice subi par l’État par le versement d’une somme indue ou la non-perception d’une somme due. Au contraire, les mesures de police ont une finalité essentiellement préventive ». Le privilège du préalable qui s’attache aux sanctions administratives les rend exécutoires de plein droit. Il a été appliqué par le juge administratif en matière de contraventions de grande voirie (CE, 23 juillet 1976, Secrétaire d’État aux postes et télécommunications c/ Dame R., n° 99520, Rec.) p. 386) ; elle peut, par exemple, sanctionner des retards dans le paiement de l’impôt ou des manœuvres frauduleuses destinées à éluder l’impôt ; - certaines activités réglementées : les débits de boissons, restaurants, petits commerces ou encore kiosques soumis à agrément (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier,Rec. Il a jugé par exemple que l'exigence d'une définition des manquements sanctionnés se trouve satisfaite, en matière disciplinaire, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent (n° 2011-199 QPC, 25 novembre 2011).