Il s'agit notamment des bureaux réalisant pour le compte de l’entreprise mère ou pour une autre entreprise, des prestations liées : au suivi de l'exécution de contrats portant sur des brevets ; aux achats pour le compte de l’entreprise ; à la transmission de commandes de clients ou de l'entreprise ; à la livraison de marchandises aux clients de l'entreprise ; à la réception ou l’entreposage de stocks de marchandises ; à la coordination et la surveillance des activités de filiales ou établissements de l'entreprise ; – les bureaux de prospection ou d'études ; – les bureaux régionaux et les quartiers généraux. Dans le VOLUME I que voici, vous trouverez 103 réponses à vos interrogations les plus courantes en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité des entreprises. Si leurs activités gardent un tel caractère, ces bureaux ne sont pas constitutifs d’établissements stables au sens de la convention. En effet, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ou n'exerce une telle profession libérale dans l'autre État contractant pendant une ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de l'année civile considérée123. 4. La Côte d'ivoire traverse actuellement une crise économique due à des tensions politico-militaires qui ont commencé le 19 septembre 2002. Seulement j aimerais connaitre la note sur laquelle ces commentaires s appuie pour mieux comprendre et même pouvoir défendre de tels argument que je tiendrais devant mes clients. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à Annexe 1 Liste des produits et des affaires ... compris les opérations de transport en Côte d'Ivoire qui en sont l'accessoire, sont soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au taux de 50 %. RÉGIME FISCAL DES BUREAUX DE LIAISON EN CÔTE D'IVOIRE publié le 02/04/2012, vu 6766 fois, Auteur : Innocent KOUAKOU Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter sur le … Dans la présente édition, les annexes figurent à la suite immédiate des Livres auxquels elles se rapportent. vos données et retirer votre consentement à tout moment. taux unique de 6 % applicable au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Côte d’Ivoire concerne le régime fiscal simplifié des entreprises prestataires de services pétroliers prise en compte dans ce prélèvement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de l’impôt sur les traitements et salaires Elle peut choisir d’exercer son activité sous forme de filiale ou de succursale ou encore de bureau de liaison. “ De bonnes idées pour présenter mon rapport, En cliquant sur OK, vous acceptez que Etudes-et-analyses.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Régime fiscal en Côte d'Ivoire, conséquences, investissements canadiens, régime fiscal, droit ivoirien, droit d'enregistrement, impôt sur les revenus mobiliers, IRVM, TVA, Résumé du document . Connaître les taxes sur les sociétés : ; Pour les sociétés étrangères : Les entreprises non-résidentes ayant un établissement stable (PE) sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les entreprises résidentes, mais uniquement sur leur revenu local. Il n'existe pas de distinction particulière quant à l'imposition des revenus de profession indépendante par rapport aux deux conventions fiscales. II. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Ce régime donne droit à une déduction complète. Il est précisé que l’activité d’un bureau de liaison perd son caractère préparatoire ou auxiliaire, dès lors qu’en plus de l’entreprise mère qu’il représente, il vend des biens ou effectue des prestations de services au profit d’entreprises indépendantes, peu importe que ces opérations soient conformes à son objet. Dans le VOLUME I que voici, vous trouverez 103 réponses à vos interrogations les plus courantes en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité des entreprises. L'impôt foncier. Le choix de la filiale est aussi une décision qui fait sens quand elle risque de perdre de l'argent et que le dirigeant ne veut pas impacter la maison mère. rappelle à toutes les succursales en activité en Côte d’Ivoire depuis plus de deux ans qu’elles sont tenues d’être apportées à une société de droit ivoirien préexistante ou à créer, à moins qu’elles soient dispensées de cette obligation par un arrêté du Ministre en charge du Commerce. Il prend aussi en compte les entreprises réalisant des prestations de services lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 75 millions. D'ailleurs, ce manque d'initiative des investisseurs s'est caractérisé par la fermeture de certaines entreprises et le départ non négligeable de plusieurs responsables d'entreprises, constituant en quelque sorte un frein au développement économique du pays. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Un aménagement du régime de l’impôt synthétique ivoirien a été effectué selon le chiffre d’affaires des contribuables, indique l’annexe fiscale 2018, présentée mardi aux dirigeants et responsables d’entreprises par le Cabinet Mondon Conseil International. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous disposez également Les destinataires des données sont le responsable de Note de service n°2143 du 9 juin 2017 relative à la prorogation du délai de dépôt de l’état des transactions internationales intragroupe L’article 15 de l’annexe fiscale à la loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017, a mis à la charge des sociétés ivoiriennes réalisant des transactions avec des entreprises apparentées situées à l’étranger, l’obligation de produire en même temps que leurs état… Toutefois, la Côte d'Ivoire conserve le droit de tenir compte, lors de la détermination du taux de l'impôt, des revenus ainsi exclus. Les autres catégories de bureaux de liaison sont celles qui exercent tout ou partie de l'activité même de l'entreprise qu'elles représentent, c'est-à-dire celles dont l'activité ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire. Sont notamment visés, les bureaux de liaison réalisant exclusivement des activités de collecte d'informations, de démarchage de la clientèle et de suivi des commandes, de publicité, sauf si ces activités correspondent à l'objet même de l'entreprise représentée. Il n'est pas doté d'une autonomie de gestion et n'exerce qu'une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l'a créé. Juridiquement : la succursale n'a pas d’autonomie juridique et aucune personnalité morale propre ; pas de patrimoine spécifique distinct de celui de la société mère : biens propres, capital, etc. Fournir aux entreprises des solutions fiscales pour sécuriser leur activité et accroître leur profit. – les représentations ou bureaux en relation directe ou indirecte de quelque manière que ce soit avec la clientèle ou les fournisseurs de l'entreprise qu'ils représentent. Ainsi, les bureaux de liaison d'entreprises résidantes dans un pays signataire d'une convention fiscale avec la Côte d'Ivoire, ne sont pas passibles de l'IMF, à condition que leur activité conserve un caractère préparatoire et auxiliaire par rapport à celle de l’entreprise étrangère qu’ils représentent. Dans notre cas, comme il a été dit dans les sections précédentes, la société ivoirienne sera une société étrangère affiliée contrôlée. Sont considérés comme bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire, les organismes dont les prestations ne constituent pas l'objet même de l'entreprise représentée. (article 6.1.b du RGPD). Ils sont également appelés bureaux de représentation. Il est précisé que ce nouveau traitement fiscal des bureaux de représentation s’applique pour la première fois aux opérations effectuées par ces structures, au titre de l’exercice fiscal débutant le 1er janvier 2018 ou aux exercices fiscaux devant prendre fin le 31 décembre 2019. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. • Lannexe fiscale 2016 soumet désormais les cessions de Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de codes qui étaient jusqu'alors en vigueur en Côte d'Ivoire et qui ont formé les Livres du Code. Pour la doctrine fiscale ivoirienne, les bureaux de liaison sont des représentations d’entreprises étrangères non installées en Côte d’ivoire. Et c’est cette même doctrine fiscale qui organise leur régime fiscal. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar La France et la Côté d'Ivoire sont liées par une convention de non double imposition. 17(7) L.I.R Par. Ceci étant précisé, en l’absence de conventions fiscales, le régime fiscal des bureaux de liaison est présenté ci-dessous. Le premier est perçu à raison du revenu issu de la location d'immeuble construit en maçonnerie, de terrain non-cultivé employé à usage commercial ou industriel, etc. Ainsi, les bureaux de liaison d'entreprises résidantes dans un pays signataire d'une convention fiscale avec la Côte d'Ivoire, ne sont pas passibles de l'IMF, à condition que leur activité conserve un caractère préparatoire et auxiliaire par rapport à celle de l’entreprise étrangère qu’ils représentent. Celle-ci a été signée à Abidjan le 6 avril 1966 et est entrée en vigueur le 1 er octobre 1968. Merci beaucoup c'est précis. C'est juste la société Supra note 73, Revenu accumulé tiré de biens Ibid canadienne qui va inclure le FAPI dans son revenu. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Le taux d’impôt sur les bénéfices est de 25%. En général, une participation exempte est définie comme une participation déterminée, détenue dans une entité de placement étrangère si l'entité non résidente est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable77. Ainsi, ces représentations sont tenues de procéder à leur immatriculation fiscale, de facturer les prestations et ventes qu’elles réalisent, de tenir une comptabilité selon les normes en vigueur, de déterminer leurs résultats et d’acquitter leurs impôts dans les mêmes conditions que les autres entreprises. D'ailleurs lorsque le FAPI de la société étrangère est inférieur à le pourcentage de participation est réputé nul ; tandis que lorsqu'il est supérieur à $ et qu'il n'ya qu'une seule catégorie d'actions, le pourcentage de participation correspond au pourcentage d'intérêt dans la société étrangère82. Après l’élection présidentielle du 31 octobre dernier, la Côte d’Ivoire a de nouveau plongé dans le marais des incertitudes. Ce guide pratique (La fiscalité des entreprises) traitant de manière générale, de la fiscalité en Côte d’Ivoire, est constitué en deux volumes. Il parait fort utile de préciser que les bureaux de liaison sont passibles de l'impôt minimum forfaitaire (IMF), sous réserve des conventions fiscales internationales. Consultez plus de 16915 documents en illimité sans engagement de durée. I – Les bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire. Ces bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire sont assujettis à un impôt minimum forfaitaire (IMF) annuel de 3 000 000 de francs. Ils sont également appelés bureaux de représentation. Elles ont atteint un montant de 527,3 milliards USD en 20121. merci beaucoup pour toutes ces précisions. Abidjan le 26 novembre 2020- Une étude sur le modèle économique des entreprises de presse numériques en Côte d’Ivoire, commanditée par le … Et c’est cette même doctrine fiscale qui organise leur régime fiscal. SOMMAIRE SOMMAIRE ... fiscales constituent des exceptions par rapport à ce qui peut être considéré comme le régime fiscal de base », édition 2015 du Gouvernement du Québec sur les dépenses fiscales. pour les frais de déclaration fiscale d'existence 2.5 % - CFA 30,000 Statut juridique et fiscalité de la succursale. Aux termes des dispositions de l’article 21 du code général des impôts, un régime fiscal particulier est applicable aux sociétés holding de droit ivoirien constituées sous la forme anonyme ou d’une société à responsabilité limitée dont les deux tiers (2/3) au moins de l’actif immobilisé sont composés de participations assurant à la holding au moins 10% du capital d’une société de capitaux. Le terme "logistique" a été emprunté au domaine militaire et concerne la gestion des flux d'approvisionnement, de stockage et du transport des biens. Régime fiscal particulier applicable aux programmes de logements à caractère économique et social et aux grands investissements dans le secteur de l’habitat Note N°0041/MEF/DGI/DLCD du 05 janvier 2011. La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre. [...], [...] En d'autres mots, il faudrait, si jamais la société ivoirienne détient des biens de placements ou d'entreprise de placements, que son revenu d'entreprise exploité activement soit supérieur à son revenu de placements. Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. [...], [...] À cet effet, la partie excédentaire des paiements sera imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention122. Chaque convention fiscale conclue par la Côte d’Ivoire énumère à titre indicatif, les situations dans lesquelles les activités des installations fixes d'affaires sont non constitutives d'établissement stable. L'impôt foncier en Côte d'Ivoire est divisé en deux catégories : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le patrimoine foncier.. Les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits en Europe, peuvent les commercialiser par le biais d'une structure permanente : la succursale (ou agence). Des annexes complètent les dispositions de certains livres. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter sur le territoire ivoirien ou si une société ivoirienne souhaite commercialiser ses produits ou ses services sur des territoires étrangers de droit francophone, elle a le choix entre ouvrir une succursale ou constituer une filiale ou encore créer un bureau de liaison. Ces annexes sont des textes législatifs qui font partie du Code. Pour la doctrine fiscale ivoirienne, les bureaux de représentations sont à classer en deux (2) catégories, à savoir : - celles dont l’activité revêt un caractère préparatoire et auxiliaire par rapport à celle de l’entreprise étrangère qu’elles représentent ; - celles dont l’activité n’a pas ce caractère. Intégration du développement durable dans l'agence de communication Alizarine Proximity, L'entrepreneuriat en Inde: l'entrepreneuriat à l'international, un nouveau phénomène. Ils restent assujettis aux autres impôts et taxes, à l'exception de la contribution des patentes, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Le régime simplifié ou régime du bénéfice réel simplifié est un régime intermédiaire entre l’impôt synthétique et celui du bénéfice réel normal. La quatrième condition est que la participation n'est pas une participation exempte. 07 Novembre 2020 à 11h54. Quel régime fiscal pour l'exploitant individuel, la succursale et ... RÉGIME FISCAL DES BUREAUX DE LIAISON EN CÔTE... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de par un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Cote d’ Ivoire ? Aménagement du régime de l’impôt synthétique en Côte d’Ivoire. II. protection conformes au RGPD. Le taux du BIC est de 27 %. de Côte d’Ivoire Aménagement du régime fiscal des cessions de droits sociaux d’entreprises • Les cessions partielles ou totales des droits sociaux soumises antérieurement à un droit fixe de 18 000 F CFA au titre de la formalité denregistrement. Si des règles spéciales concernant la Régime fiscal des redevances et rémunérations de prestations de services versées à l'étranger Note N°0043/MEF/DGI/DLCD du 05 janvier 2011. Suivant l’article 120-1 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l'État partie dans lequel il se situe. Article 120. Le régime fiscal en Côte d'Ivoire. REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ----- Union-Discipline-Travail . Quelle sera la structure fiscale la mieux adaptée à vos objectifs? Le surplus antérieur à l'acquisition ne s'applique que lorsque le revenu ne provient ni du compte de surplus exonéré, ni du compte de surplus imposable. 17(9) L.I.R 70 Al. Ces structures sont passibles de tous les impôts et taxes déterminés dans les conditions de droit commun. STATUT FISCAL DES BUREAUX LIAISONS OU DE REPRESENTATION Nos bénévoles données. Par ailleurs, les fournitures de nourritures en cas d’hospitalisation n’ont pas été expressément exonérées par la législation en vigueur. La matrice Mckinsey : comment l'utiliser ? Savez-vous que depuis l’arrêté ministériel N°210 NE/DGI en date du 14 Avril 2017 , toutes les entreprises sont dans l’obligation de faire viser leurs états financiers (Bilan, Compte de résultat, annexes.) Le visa des états financiers en Côte D’Ivoire. Un Chef d'oeuvre! l’Opinion . serveur Mais, nous ne traiterons dans le présent article que du régime fiscal des bureaux de liaison. Consultez plus de 16915 documents en illimité sans engagement de durée. Vous achetez des marchandises à l’étranger et vous souhaitez les stocker en Côte d’Ivoire car vous ne connaissez pas encore la destination finale que vous leur donnerez (vente sur le marché national ou réexportation …), utilisez le régime douanier de l’entrepôt. La Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Le régime fiscal de la Côte d'Ivoire et ses conséquences sur les investissements canadiens. Ce mode d'implantation est une bonne solution d'attente avant la création d'une filiale. Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec l'Allemagne Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cote d'Ivoire - Loi n°2003-489 du 26 decembre 2003 portant regime financier, fiscal et domanial des collectivites territoriales (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique Created Date: 11/19/2005 6:42:32 P… personne légalement autorisée. Votre avis nous intéresse. Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter sur le territoire ivoirien ou si une société ivoir. En dépit de cette crise, le commerce extérieur excédentaire et l'essor des différents secteurs de l'économie ont permis au pays de maintenir un bon niveau d'activité économique et aux citoyens de soutenir leur niveau de vie. En outre, les problèmes sociopolitiques issus de cette crise ont entraîné une perte de confiance des investisseurs tant nationaux qu'internationaux. Les autorités fiscales de Côte d'Ivoire ne peuvent comprendre dans les bases d'imposition les revenus qui sont imposables au Canada en vertu de la présente Convention. Ce guide pratique (La fiscalité des entreprises) traitant de manière générale, de la fiscalité en Côte d’Ivoire, est constitué en deux volumes. Ces entités présentent les caractéristiques suivantes : - être dépourvu de la personnalité juridique ; - n’exercer que des activités préparatoires et auxiliaires par rapport à celles des entreprises qu’elles représentent. La Côte d’Ivoire a conclu une dizaine de conventions fiscales avec d’autres pays, notamment avec la France. Comment rédiger l'introduction d'un business plan, Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en audit. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. de Côte d’Ivoire Aménagement du régime fiscal des cessions de droits sociaux d’entreprises • Les cessions partielles ou totales des droits sociaux soumises antérieurement à un droit fixe de 18 000 F CFA au titre de la formalité denregistrement. République de Côte d’Ivoire. Les services sont informés que la loi de Finances n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’Etat pour l’année 2019 a été publiée au Journal officiel n°14, numéro spécial du vendredi 28 décembre 2018. Seulement j aimerais connaitre la note sur laquelle ... Merci beaucoup c'est précis. Par conséquent, la société aura droit à un crédit correspondant à une fraction de montant de l'impôt payé à la source63. Nos formules d'abonnement >. Comment faire une étude de cas marketing ? Quel régime fiscal pour l'exploitant individuel, la succursale et le groupement d'intérêt économique (GIE)? [...] Cependant, le FAPI ne sera pas attribué à un particulier détenant les actions d'une société étrangère affiliée par l'entremise d'une société canadienne. Le taux d’imposition réduit est de 11% pour certaines opérations. Merci de ces explications pertinentes! Succursale ou filiale? Toutefois, la Côte d’Ivoire n’a pas adapté son dispositif fiscal à cette disposition de la directive susvisée. vous répondent directement en ligne. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Côte d'Ivoire : La SICOGI moribonde annonce un lancement de 748 logements à Abobo Veuillez vous connecter pour commenter ce contenu. Côte d’Ivoire: le régime réprime l’opposition. En ce qui concerne la taxe spéciale d'équipement, la base d'imposition est constituée par le montant total des charges effectives de fonctionnement du bureau de liaison. Ceci étant précisé, en l’absence de conventions fiscales, le régime fiscal des bureaux de liaison est présenté ci-dessous. Chacune de ces structures répond à un régime juridique et fiscal propre. Enter the password to open this PDF file: Le groupe Mac Donald (au nom complet : Mac Donald's Corp) est mondialement connu et... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? • Lannexe fiscale 2016 soumet désormais les cessions de Moov a doublé en mobile money, mais a perdu en termes de marges dans le secteur des appels et des données mobiles. Ainsi, le paragraphe 17(7) L.I.R prévoit que, lorsqu'une personne non-résidente est débitrice d'une somme d'une société résidant au Canada et que l'impôt prévu à la partie XIII a été payé sur la somme due, le paragraphe 17(1) L.I.R ne s'applique pas à la somme due. STATUT FISCAL DES BUREAUX LIAISONS OU DE REPRESENTATION du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Retrouvez toute la fiscalité des entreprises en Côte d'Ivoire. Ainsi, plusieurs accords de paix ont été signés afin d'arrêter les effets dévastateurs de cette crise sur l'économie ivoirienne. En Côte d’Ivoire, MTN a pris le dessus sur Orange et est désormais leader du marché en termes de clients actifs (90 jours), même si Orange continue de dominer en termes de volume et de valeur des transactions. Régime simplifié d'impôt en matière de TVA 265-265-5° Annexes du Livre Deuxième Page. Faites le bon choix fiscal Vous souhaitez développer une activité nouvelle. Toutefois, en cas de règlement de cette somme qui entraînerait un 67 Par. [...], [...] En premier lieu, l'impôt payé en vertu de la partie XIII70 est de 25% ( réduit par les conventions fiscales) et s'applique à une personne non résidente lorsque toute personne résidant au Canada lui paie ou porte à son crédit à titre d'intérêts, d'honoraires ou de frais d'administration, de loyers ou redevances, etc. Par consultis-communication; Le mardi, 17 novembre 2015 ... excède 150 millions FCFa. “ Merci de m'avoir aidé à trouver l'étude de marché pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Entrent également dans la catégorie des bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire, les bureaux de prospection ou d'études installés en vue de l'implantation d'un établissement industriel ou commercial en Côte d'Ivoire. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. De plus, la proportion de FAPI à inclure dans le revenu du contribuable canadien équivaut à un pourcentage de participation des actions, calculé à la fin de l'année d'imposition de la société étrangère81. Le taux normal de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en Côte d’Ivoire est 18%. [...]. hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Chaque convention fiscale conclue par la Côte d’Ivoire énumère à titre indicatif, les situations dans lesquelles les activités des installations fixes d'affaires sont non constitutives d'établissement stable. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de apposé l’hologramme de la Direction générale des Impôts CERTIFICAT DE REGIME FISCAL Numéro du certificat ... imposé en Côte d’Ivoire au titre de La Côte d'ivoire traverse actuellement une crise économique due à des tensions politico-militaires qui ont commencé le 19 septembre 2002. Ils n'acquittent pas l'impôt sur les bénéfices proprement dit. 17(8) L.I.R 69 Par. Régime fiscal en Côte d'Ivoire, conséquences, investissements canadiens, régime fiscal, droit ivoirien, droit d'enregistrement, impôt sur les revenus mobiliers, IRVM, TVA. Dans quelle mesure un conseiller bancaire peut il anticiper la défaillance... Analyse du risque de crédit-bail : le cas de Natixis Lease, Le pilotage stratégique à travers des tableaux de bord prospectifs, Les fusions-acquisitions : caractéristiques et enjeux - publié le 12/08/2020, Les avantages et inconvénients des investissements immobiliers à l'étranger, Rapport sur le diagnostic financier - publié le 25/07/2020, Analyse PESTEL - Netflix - publié le 29/07/2020, Le CRM - Customer Relationship Management. protection conformes au RGPD. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Quant à l'imposition des prestations de services étrangers, elles regroupent à la fois les revenus de professions indépendantes et les revenus de professions dépendantes.