Ainsi dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, dés lors que le conseil de discipline de recours rend un avis, l’autorité disciplinaire ne pourra prononcer de sanction plus sévère sauf à obtenir l’annulation de la décision du conseil de discipline de recours. Fonction publique hospitalière (FPH) Effacer la sélection ... Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix au cours de la procédure disciplinaire. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. Le régime disciplinaire … RH15 - Mettre en œuvre un conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ? La possibilité de suspendre de manière provisoire un agent en cas de faute grave II. L’insuffisance professionnelle d’un agent peut-elle justifier une sanction disciplinaire ? La procédure disciplinaire à l'hôpital : Les sanctions disciplinaires des agents titulaires La classification des sanctions Les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre des agents de la fonction publique hospitalière sont précisément et limitativement énumérées à l'article … Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. FEDERATION UNSA SANTE SOCIAUX / La procédure disciplinaire / Février 2015 Page 1 Dans la fonction publique hospitalière, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité qui détientle pouvoir de nomination, en l’occurrence le Directeur ou la directrice de l’établissement. Suspension de fonctions Procédure disciplinaire 1 - Suspension de fonctions La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : articles 89 à 91, Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989. L’article 81 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique hospitalière.. À l’hôpital la formation des médecins et des agents doit traiter des statuts des fonctionnaires. Le GHT est de la coopération. La procédure disciplinaire applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière I. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction. Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. III. Fiche pratique Pôle juridique et carrières : Procédure disciplinaire – Décembre 2018.