Cependant, ces dispositions ne signifient pas que tout agent de la fonction publique territoriale peut faire l'objet d'une assermentation permettant de donner force probante aux constats auxquels il procède dans l'exercice de … La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a confirméle rôle du CNFPT en matière d’observation. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de … Le fonctionnaire territorial . 1 – la Fonction Publique s’est fondée sur le respect de la hiérarchie : le fonctionnaire doit obéissance pour le respect de la réalisation du service public.2 – la Fonction Publique a pris du retard sur les grands acquis sociaux comme le droit syndical, le droit de grève.Alors que le droit de grève est reconnu aux salariés de droit privé depuis la loi du 25 mai 1864, le Conseil d’Etat écrit, en 1909, qu’ « en se mettant en grève, les fonctionnaires commettent un acte illicite et se placent eux-mêmes en dehors de l’application des lois et règlements édictés pour garantir leurs droits ». La Fonction Publique Territoriale; La carrière d'un fonctionnaire; Les droits et obligations des fonctionnaires; Les différentes voies d’accès à la Fonction Publique Territoriale; Passer un concours / un examen. Attention : le fonctionnaire doit demander son intégration directe à son administration d'origine et à son administration d'accueil. – la commission de réforme examine l’imputabilité au service des accidents et maladies contractées en service par les agents, si le lien de causalité n’est pas spontanément accepté comme MP ou AT par l’administration. Les droits des agents de la fonction publique territoriale Le droit à la liberté d’opinion La liberté d’opinion fait partie des garanties statutaires fondamentales des agents de la fonction publique territoriale. – Egalité hommes/femmes : directives du 10 février 1975, du 9 février 1976, du 19 décembre 1978, du 24 juillet 1986, du 11 décembre 1986, du 19 octobre 1992, du 13 juin 1996, 20 décembre 1996, du 15 décembre 1997, du 15 décembre 1997, du 13 juillet 1998, du 23 septembre 2002, et du 25 juillet 2006, – Egalité juniors/seniors : directive du 27 novembre 2000, – Non-discrimination raciale/ethnique : directive du 29 juin 2000, – Egalité CDD/CDI : directive du 28 juin 1999. 122-4 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. La menace qui peut fonder l’exercice du droit de retrait est plus spécialement un risque d’accident. – les médecins agréés sont inscrits sur une liste à disposition de l’administration ; leur rôle est d’examiner l’aptitude à l’emploi des fonctionnaires, et toutes décisions intéressant l’état de santé de ceux-ci (par l’intermédiaire des comités médicaux). La jurisprudence administrative de façon constante (CE 24.06.1977, Dame Deleuze, 17.01.1996 Lair, 17.05.1995 Kalfon, TA Besançon 11.12.2003, CCA Nancy 02.08.2006, CAA Nancy 02.12.2008...) et entre autres la décision du Tribunal Administratif du 22 jan… While we are re-launching the service, we only accept new members through invitation. La réussite à un examen professionnel permet à un agent territorial déjà titulaire et remplissant les conditions d’ancienneté requises, de progresser dans sa carrière et d’avoir la possibilité d’accéder 23 mars 2004, Bulletin n° 77, p. 291 : le policier qui, poursuivant un automobiliste en fuite, franchit avec son véhicule une ligne blanche et roule à contresens commet « des actes manifestement illégaux, qui ne peuvent être justifiés ni par la loi ni par le commandement de l’autorité légitime »). -> architecture tripartite. Le crédit pour les employes de la fonction publique s’adressent à plusieurs types de fonctionnaires qui sont categorises d'abord en trois grands groupes: Le fonctionnaire de l'Etat classique. Ce à quoi le Conseil ajoute que : « La circonstance que (l’agent) se trouvait en congé de maladie lors de la présentation de sa demande tendant à l’obtention de la protection fonctionnelle prévue par ces dispositions n’excluait pas qu’il fût fait droit à cette demande, dès lors que des démarches adaptées à la nature et à l’importance des agissements contre lesquels cette protection était sollicitée pouvaient encore être mises en oeuvre par la COMMUNE DE HOENHEIM « . Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ») ; Et une obligation de parler (Code de procédure pénale, art. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by fonction publique territoriale Pour un poste à la CAF, CNAV ou au Conseil Général de votre région, Lettre Utile vous propose des exemples de lettres de motivation. La directive du 12 juin 1989 dit :  » L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ». Eric Hamraoui : Quelle place pour la vie? Suite à l’enquête administrative, s’il y a suffisamment de preuves montrant que la personne faisant l’objet de l’enquête est responsable d’une faute grave, fraude ou autre irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers ou autres de l’administration publique, une procédure disciplinaire peut être engagée. Concertation de l'emploi public territorial, La licence professionelle management des collectivités territoriales, Travailler pour le service missions temporaires. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. n° 09MA02175, AJFP 2012, p. 39 : Lorsque des faits de harcèlement moral sont établis, ils justifient légalement une atténuation du devoir de réserve de l’agent public qui en est victime. C’est un angle mort, c’est-à-dire une solution liée au fait qu’on ne licencie pas les fonctionnaires. Voir la Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en oeuvre, dans la Fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux. Les actualités associées . Une médecine de prévention et de contrôle existe dans l’administration d’Etat (décret du 28 mai 1982, art. Already an user? Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ». le licenciement des agents non-titulaires, Mettre en place le référent harcèlement sexuel, une vraie réflexion de fond à engager, pour plus d’efficacité. Enseignants : les enseignants n’ont pas de visite annuelle de la médecine du travail, mais ils peuvent demander une visite spontanée au niveau du médecin du travail de l’académie. V, n° 223 : « L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité ». Ce dispositif permet à l’agent d’exiger de son administration qu’elle mette en place sans délai des mesures de toutes natures (juridiques, matérielles, …) pour le protéger d’un danger auquel il est confronté dans l’exercice de ses fonctions : Article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. Les maladies, notamment psychologiques, qui sont le plus souvent consécutives d’une série d’événements à évolution lente sont donc a priori hors champ. Dans le droit public comme dans le droit privé, la relation de travail ou d’emploi est encadrée juridiquement. Fonction Publique Territoriale et je vous adresse à cette occasion mes félicitations. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. amazon_ad_width="120"; 51). amazon_color_border="AA0000"; Lettre Utile fourni des conseils de rédaction pour rédiger votre candidature pour le Service Public français ainsi que de nombreux modèles de lettres. 4- Analyse des accidents de service et maladies professionnelles : Les textes de référence : Article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Guide de l’enquête administrative pré-disciplinaire – mars 2014 Page 2 . Sur ce sujet, la Chambre sociale en droit privé est beaucoup plus en avance que le Conseil d’Etat en droit public: Chambre Sociale, 28 février 2002, Société Valeo, Bull. – la médecine du travail a une fonction similaire que dans le privé. V, n° 81 : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ».Chambre sociale, 21 juin 2006, X…, n° 05-43.914, Bull. Modèle de règlement intérieur des services . Une obligation de se taire (Loi du 13 juillet 1983, art. C.E. 376, obs. L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. civ. Le comité médical peut être saisi par l’administration ou directement par un agent. Le chef de service est celui qui exerce un pouvoir de commandement sur des agents quelque soit le nom qu’on lui donne (il n’existe pas de texte pour définir ce qu’est un chef de service). Cette position permet de placer un agent qui a épuisé ses droits à congés en dehors de la position d’activité. Ces organes sont composés à parts égales de cadres de l’administration et de représentants du personnel. L’agent doit être apte à assumer ses fonctions. [VIDEOS] Le droit de la fonction publique en vidéos (2020) par Benoit Arvis. – le CHSCT est sous tutelle du CTP. Vers une modernisation des examens professionnels de la fonction publique territoriale L'école nationale d'administration municipale. Pour le rédiger, il est nécessaire de respecter certaines règles afin d’être efficace. C.E., 12 mars 2010, Commune de Hoenheim, req. ; l’avis médical peut être suivi ou non, mais l’administration , n’ayant pas connaissance des éléments médicaux, ne statue pas sur l’aspect médical et il lui est difficile de ne pas suivre l’avis du comité médical.Le comité médical peut être saisi par l’administration ou directement par un agent. Article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : « L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Founded in late 2003 and heartquartered in France, we are non-profit and independant. Tout fonctionnaire (Etat : loi du 11 janvier 1984, art. – aptitude à certaines fonctionsConstat de l’inaptitude consolidée à l’exercice d’un certain nombre de tâches. Loi du 13 juillet 1983, art. We believe in the open web, think internet services should be sustainable, build for the long term. Le CHSCT ou le comité technique lorsqu’il exerce les missions d… -> reclassement: changement de fonction ou changement de corps ou de cadre d’emploi (pour chaque corps, il y a la définition statutaire des fonctions d’un poste). January 2004; DOI: 10.3406/coloc.2004.1555. L’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 évoque : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». – Ils définissent les conditions de travail : pouvoir de définir des circulaires, mise en place du DUER, …. Sinon, il perçoit un demi-traitement au bout de 3 mois. Voir l’édition 2014 du Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique. – les mesures individuelles prises pour la gestion de leur carrière (rémunération, mutation, affectation…). L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. Depuis cette année, le juge a appliqué ce régime au harcèlement moral. – la CAP traite les questions individuelles relatives aux agents (congés, réintégration, affectation sur tel poste, …). amazon_ad_border="hide"; //-->, Les différents textes existent, il suffit de les appliquer… mais ils ne sont pas rappelés aux chefs de service, ne sont pas intégrés dans les formations …, Voir aussi le site du droit public pour des informations sur, Tous droits réservés   |   Copyright Souffrance et Travail ©2011   |, pris du retard sur les grands acquis sociaux. le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. amazon_ad_height="600"; En l’espèce, éloignement du collègue harceleur (mutation d’office dans l’intérêt du service ou déplacement disciplinaire). AJ 952, obs. Historiquement, les cadres de l’administration travaillent avec une organisation qui leur est favorable.