Tout d’abord, le fait de diminuer ou de couper le financement des écoles privées les obligerait à augmenter considérablement leurs frais de scolarité, les rendant accessibles seulement aux plus nantis de la société et limitant ainsi le libre choix d’école aux familles québécoises. contributions des collectivités locales aux établissements privés. Un financement qui crée des inégalités. On s’énerve pour plein de soutien privé, mais là, on en a un qui est vraiment très grand et ça pose problème pour plein de raisons. Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'utilisation de ces informations, Des élèves travaillent à l'ordinateur. A u Québec, les écoles privées sont financées à hauteur de 40 % par l'État. n Le versement de subventions publiques aux écoles privées, prévu par la loi 2 Debré 3, n’était1il pas interdit par la loi 2 Goblet3? Financement des écoles privées: des faits à considérer La présence d’un réseau d’écoles autonomes subventionnées n’est pas la cause des inégalités en matière d’éducation. Section 1-2 Le financement public de l’enseignement privé au Québec 1-2-1 Description des modalités de base pour le Québec Dans l’ensemble, les écoles privées tous niveaux confondus, que ce soit au primaire, au secondaire ou au collégial, sont subventionnées à 60 % environ de ce que reçoivent du Permettre le financement proportionnel des élèves en difficulté qui fréquenteraient alors davantage les écoles privées régulières où ils coutent une fraction de ceux au secteur Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Ce texte fixe les conditions rendant obligatoire le financement par les communes des écoles privées situées dans une autre commune, lorsque des habitants y ont scolarisé leurs enfants. Le débat entourant le financement des écoles privées se poursuit. C’est substantiel, 500 millions. Afin de respecter la parité du financement entre le public et le privé, les communes vont désormais devoir verser une contribution aux écoles maternelles privées sous contrat. Au Nouveau-Brunswick, c’est moins de 1 %. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, Loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Le financement public des écoles privées fait l’objet de nombreux débats depuis 50 ans au Québec. « Si on se concentre sur le cas québécois, sur les 10 milliards de dollars consacrés à l’éducation primaire et secondaire, environ 500 millions sont destinés aux écoles privées. Le respect de votre vie privée est important pour nous. La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 14 octobre 2008 par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues. Or, dans plusieurs régions, on observe, avec le déclin démographique, une décroissance du nombre d’élèves inscrits dans les écoles publiques. Les péquistes sont les membres du Parti Québécois. Ainsi, une enveloppe de plus de 500 millions $ est distribuée chaque année dans les établissements privés. Ce n’est pas marginal », affirme l’économiste. La loi « Goblet » du 30 octobre 1886, toujours en vigueur, exclut, en effet, le financement public des écoles privées. ImportantAfin de favoriser des discussions riches, respectueuses et constructives, chaque commentaire soumis sur les tribunes de Radio-Canada.ca sera dorénavant signé des nom(s) et prénom(s) de son auteur (à l’exception de la zone Jeunesse). Patrick Masbourian et son équipe vous réveillent avec les essentiels de votre journée : information, météo, circulation, sport et culture. Toute école privée à Bruxelles est une école non gérée par l’Etat et qui ne reçoit aucun subside publique. On perpétue ces différences entre les enfants. ». l’élève a déjà un frère ou une sœur dans un établissement privé dans une autre commune. Je ne vise pas à trancher le débat entre les adversaires et les défenseurs du financement public des écoles privées, alors que la nature même du problème ne fait pas consensus. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 28 septembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 10 décembre 2008. Je compte plutôt rappeler quelques constats qu’établissent les critiques du secteur privé de l’éducation au Québec et proposer des pistes de solution. veuillez revoir vos paramètres avant de poursuivre votre visite. sont pour l’année scolaire 2006-2007. Ce n’est pas rien. ». La deuxième, qui lui apparaît comme la plus fondamentale, est liée aux effets de cet élitisme. Dans les régions urbanisées, comme à Montréal et à Québec, cette proportion monte à 40 %. En 1959, Michel Debré faisait adopter une loi garantissant un financement des écoles privées sous contrat à parité des moyens de fonctionnement des écoles publiques, rappelle la pétition. Cinq provinces financent les établissements scolaires privés : le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique. Le financement des écoles est l’une des questions dont on aime débattre au Québec. La moyenne canadienne est de 6 %. Le nombre de EHDAA est passé de 14,8% en 2003-2004 à 20,1% en 2011-2012 dans le réseau public. Va pour le financement public des écoles «privées». à 16h12, La loi a été promulguée le 28 octobre 2009, Elle a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. C’est au Québec qu’il y a le plus d’élèves inscrits au privé au primaire et au secondaire. Cette proposition entraînerait des conséquences qui méritent d’être bien évaluées. Le respect de votre vie privée est important pour nous. Nous utilisons les témoins de navigation (cookies) afin d'opérer et d’améliorer nos services ainsi qu'à des fins publicitaires. Écoutez le seul magazine radiophonique entièrement consacré à la science. Dans certains pays, comme la Finlande, les écoles privées reçoivent un financement similaire à celui des écoles publiques. « Sur le plan strictement économique, c’est nuisible, parce qu’on sait que les inégalités économiques créent des distorsions dans l’économie et de la volatilité, et empêchent la croissance économique », conclut l’économiste. Ces conditions sont au nombre de quatre : la commune d’origine a une capacité d’accueil scolaire insuffisante pour l’ensemble des enfants y habitant. Ce texte fixe les conditions rendant obligatoire le financement par les communes des écoles privées situées dans une autre commune, lorsque des habitants y ont scolarisé leurs enfants. Jusqu’à présent, la loi Debré de 1959 imposait aux communes de financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires, publiques et privés. C’est aussi le cas de la vaste majorité des pays occidentaux. Bonne discussion ! Ecoles Privées | Bruxelles. Saisi le 6 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 22 octobre 2009 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution. Économie avec Ianik Marcil : Les écoles privées, Activer l’option d’impression du navigateur, Tous droits réservés © Société Radio‑CanadaÂ, Consultez nos Normes et pratiques journalistiques. La première réside dans le fait que, en grande majorité, les écoles privées n’accueillent pas les élèves qui présentent des difficultés ou très peu. Enfin, s’agissant des dépenses d’investissement, l’aide publiq… Qu'est-ce qu'une procédure législative ? OBJET Le financement public des écoles privées fait l’objet de nombreux débats depuis 50 ans au Québec. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Dernière modification : La loi a été promulguée le 28 octobre 2009, elle a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. l’activité professionnelle des parents rend obligatoire la scolarisation dans une autre commune du fait de l’absence de cantine scolaire ou de garderie dans la commune d’origine. Le bon fonctionnement des écoles, qui n'ont pas le statut d'établissement public, résulte de la coopération entre les différents acteurs de la communauté éducative. Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'utilisation de ces informations, Le financement des écoles maternelles privées risque de coûter cher aux grandes villes. Loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de, Décision du Conseil constitutionnel tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisé, Dossier législatif sur la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèv, Direction de l'information légale et administrative. La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 14 octobre 2008 par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues. Selon Ianik Marcil, « on a un cas de figure très particulier au Québec, qui a des conséquences assez importantes, d’autant que 40 % du financement des écoles privées vient du gouvernement. Graphique tiré de la note socioéconomique L’austérité en éducation : les écoles privées sont-elles réellement désavantagées?, de l'IRIS, Photo : Institut de recherche et d'informations socio-économiques. Jessica Barker, Vincent Bolduc et Guillaume Lemay-Thivierge racontent leurs préoccupations, sans avoir peur de se mouiller. Le fardeau de prendre en charge ces élèves qui demandent plus de ressources revient sur l’ensemble de la collectivité dans les écoles publiques. Un décret et un arrêté en précisent les modalités. Le nom d’utilisateur (pseudonyme) ne sera plus affiché. Votre avis nous intéresse ! Vous avez des questions sur notre travail? On s’énerve pour Bombardier. Écoutez les meilleures réponses à vos questions concernant les mutations technologiques, la science, l'environnement et la santé. Il y a un soutien public à une initiative privée énorme. la scolarisation dans une autre commune est rendue obligatoire pour des raisons médicales. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. En nous soumettant vos commentaires, vous reconnaissez que Radio-Canada a le droit de les reproduire et de les diffuser, en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit. Le financement public des écoles privées Au Québec, les écoles primaires et secondaires publiques ont perdu 84 000 élèves depuis cinq ans. la commune d’origine a une capacité d’accueil scolaire insuffisante pour l’ensemble des enfants y habitant. Ou quand la puissance publique finance sa propre concurrence ! Par le passé, de telles remises en question ont amené une réduction des subventions publiques à l’école privée, sans pour autant que la pertinence d’un secteur privé dans notre système d’éducation soit abordée en … Ceux-ci se conforment à une réglementation qui permet de garantir l'accueil et l'éducation des jeunes élèves. L’économiste dégage de son raisonnement deux raisons pour lesquelles le financement public des écoles privées est problématique. La Fédération des établissements d’enseignement privés (FEEP) regroupe près de 200 établissements répartis sur l’ensemble du territoire québécois. Mathieu Pichette et Catherine Ethier ne prennent pas à la légère le mandat de Radio-Canada d'« informer, d'éclairer et de divertir »! Le financement public des écoles privées . À moins d’indication contraire, les données (fréquen- tation, frais de scolarité, etc.) Les chiffres sur le financement des écoles privées proviennent principalement des données compilées par le MELS. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française. 30 octobre 2009 veuillez revoir vos paramètres avant de poursuivre votre visite.Gérer vos témoins de navigationEn savoir plus. Ces conditions sont au nombre de quatre : Le texte définit les règles de calcul de la contribution versée par la commune d’origine, règles fondées sur les ressources de la commune d’origine et sur le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Ces établissements dispensent des services à plus de 114 000 élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, soit environ 10% des élèves du Québec. Il y a Localtis : Toutes les communes auront droit à une compensation pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat suite à l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans. Particulièrement dans le contexte de compressions budgétaires des dernières années, plusieurs études ont été menées sur ce sujet. « Étant donné que l’on accueille dans le privé uniquement que les meilleurs élèves, puisqu’on rejette ceux et celles qui ont des difficultés, on perpétue les inégalités, poursuit-il. Le projet de loi Blanquer prévoit de rendre obligatoire la scolarisation dès l'âge de trois ans. En ce qui a trait spécifiquement au secondaire, les données de 2016 révèlent que 20 % des jeunes Québécois vont au privé. Mostly Water Recommended for you Nous utilisons les témoins de navigation (cookies) afin d'opérer et d’améliorer nos services ainsi qu'à des fins publicitaires. Particulièrement dans le contexte de compressions budgétaires des dernières années, plusieurs études ont été menées sur ce sujet. financement public des écoles privées soit décrié. subventions où les élèves coutent une fraction de ceux au secteur public. Financement public des écoles privées : le collégial est-il également touché? L’économiste dégage de son raisonnement deux raisons pour lesquelles le financement public des écoles privées est problématique. Le financement des établissements scolaires privés par les collectivités publiques est libre pour l’enseignement technologique ou professionnel, dans la limite du financement consenti pour les élèves des ÉPLE correspondants ; il en est de même pour les garanties d’emprunt, quel que soit l’établissement. Pour Stéphane Poncet (FN), « le problème est surtout que l’école publique n’a plus les faveurs des parents ». Stephen Colbert tells the story of when he knew his wife Evie was the one + Evie's cameo on the show - Duration: 7:42. Le financement public des activités scolaires menées est obligatoire, dans les proportions rappelées ci-dessus, pour les élèves des classes sous contrat. « Supprimer le financement public est vouloir la mort des écoles privées », s’est inquiété Hervé Morel (UDI). Pour lui, « une question de qualité d’enseignements et de discipline. Le financement varie selon la province de 50 à 70 % de la subvention par élève accordée aux écoles publiques. Au Québec comme en France, le sujet du financement des écoles privées par des fonds publics est toujours et encore matière à débat, malgré le grand nombre d'établissements privés sur le territoire. "MONTRÉAL — Après un vif débat, les jeunes péquistes ont réclamé dimanche la fin du financement public des écoles privées." La circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques précise les différentes règles qui organisent la vie de l'école. « Encourager ce système-là est, économiquement, une très mauvaise idée pour des raisons de finances publiques — nous finançons collectivement ces écoles-là — et pour des raisons de développement économique. » L'économiste Ianik Marcil livre un plaidoyer pour mettre fin au financement des écoles privées par le gouvernement québécois. On estime qu’avec la fin du financement public aux écoles privées, 57 500 enfants et jeunes reviendraient dans le réseau public. le financement public des écoles privées. On y compte 125 000 élèves, soit une proportion de 12,7 %. La fin du financement des écoles privées? Mais ceci pourrait s'appliquer aussi aux exemptions de taxes, impôts et tarifs des institutions religieuses. 2.