Vérifiez votre conformité avec ASD Group. En savoir plus : Pour plus d’informations sur la règlementation applicable, consultez le site du Ministère du Travail, de l’emploi et de l’Insertion . Un décret paru le 28 juillet 2020 a institué de nouvelles règles concernant le détachement de travailleurs en France. R 1221-34 du Code du travail). Le détachement de salarié en France est soumis à de nouvelles règles depuis le 28 juillet 2020. Ces mesures, qui ont […] En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. Si en immigration la durée du détachement reste possible jusqu’à 36 mois maximum dans le cadre intra-groupe, en droit du travail le noyau dur ne s’appliquera que sur les 12 premiers mois. Généralement, lorsque l’expatrié travaille plus de 5 ans dans le même pays, le contrat de travail initial est rompu et le salarié est embauché avec un contrat local par l’entreprise d’accueil. Droit de retrait du salarié et Covid 19. L’avenant se substitue au contrat de travail initial pour la durée de l’expatriation. Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer. 2.2 Détachement de salariés en France et déclaration préalable de détachement. ). Que faire quand il n’y a pas de convention de protection sociale existant dans le pays du détachement ? Celles-ci sont entrées en vigueur le 30 juillet 2020. du code du travail • La mise à disposition de salariés au titre du travail temporaire – L.1262-2 du code du travail • La mobilité intragroupe – L.1262-1, 2° du code du travail • La réalisation d’une opération pour compte propre – L.1262-1, 3° du code du travail (ce cas de détachement … L’article L1262-4 du Code du travail prévoit en outre que le salarié détaché doit bénéficier des dispositions légales et conventionnelles relatives aux remboursements de frais professionnels en matière de transport, de repas et d'hébergement L’article R1262-8 du Code du travail modifié par le décret du 28 juillet 2020 précise que : L’arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l’article L. 1262-2-1 du Code du Travail. En effet, lors des 12 premiers mois de son détachement en France, le salarié détaché bénéficie du « noyau dur » de droits tel que défini à l’article L.1262-4 du Code du travail (durée du travail, exercice du droit de grève, rémunération, protection de la maternité, etc. Si un accident du travail a lieu durant ce détachement, vous devrez le déclarer dans un délai de 48 h. (Code de la Sécurité sociale article 444-1). Le droit de retrait dont bénéficie le salarié, lequel l’autorise à cesser son travail dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, doit-il être repensé par le législateur p Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Par Philippe de Niort, Avocat.