Discipline et fonction publique territoriale, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux version consolidée au 19 novembre 2004, Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils, Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent, Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions, Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions, « L'impact des micropolluants sur l'environnement est significatif », PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. Les représentants de l’administration sont désignés parmi l’ensemble des représentants des collectivités et établissements à la CAP placée auprès du centre de gestion, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi est affilié à un CDG. Réponse ministérielle n° 58691 : JOAN Q 2 sept. 2014. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Le Conseil de discipline doit être saisi notamment avant qu’une sanction relevant des 2ème, 3ème ou 4ème groupe ne soit infligée à un agent titulaire. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension. L'employeur ne peut prendre une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Il ne concerne que les agents titulaires et stagiaires. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Réunion du 14 mars 1996. Management. Le Conseil de Discipline de Recours (CDR) L’article 32 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé les conseils de discipline de recours. C'est le Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux qui détermine le fonctionnement juridique du conseil de discipline. L'avis du conseil comporte donc une force exécutoire qui s'impose à l'employeur, d'où l'intérêt d'une instruction efficace du dossier. SANS CONSULTATION PREALABLE . Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé également de … Statut de la fonction publique territoriale. Articles 89 à 90 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, modifiée par la n°2019-828 du 06 août 2019 ». Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée Le second apport essentiel de la loi du 6 août 2019 dans la fonction publique territoriale est relatif à la procédure disciplinaire. La séance du conseil de discipline n’est pas publique. De manière générale, ce sont les membres titulaires de la commission administrative paritaire (CAP) appartenant au même groupe hiérarchique que l’intéressé et au groupe hiérarchique supérieur qui siègent en conseil de discipline. Il entend séparément les témoins cités mais peut procéder à des confrontations. Conseil de discipline. Menu. Forum de la Fonction Publique Territoriale. 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Contactez le CSFPT Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Emanation de la commission administrative paritaire, le conseil de discipline est saisi par la collectivité employeur pour formuler un avis sur les fautes reprochées à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le conseil de discipline examine l'affaire au fond, prend connaissance du rapport établi par l'employeur et des observations éventuelles de l'agent mis en cause. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. A défaut d'obtenir une majorité, aucune sanction n'est adoptée. Le Conseil de discipline est saisi uniquement par l'employeur du fonctionnaire sur la base d'un rapport circonstancié, préalablement communiqué au fonctionnaire poursuivi.. Suivre l'actualité du centre de gestion; Découvrir le CDG44 . • Par Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. LE RAPPORT DISCIPLINAIRE . Les métiers de la fonction publique territoriale. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Lettre circulaire 1078 DH/8… Il est composé d'un magistrat du tribunal administratif qui préside les séances et d'une représentation paritaire à nombre égal de représentants élus du personnel parmi les membres de la CAP-commission administrative paritaire, et de représentants élus des collectivités territoriales tirés au sort. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Le harcèlement sexuel a) Définition Le harcèlement sexuel est défini et sanctionné par l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'agent peut se faire assister d'un avocat dès la communication du dossier. Les instances sont mise en place par catégorie d'emploi (A, B et C) en ce qui concerne les représentants du personnel. Fonction publique territoriale qui détermine les groupes de sanctions disciplinaires. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Comme dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, l'exercice du droit de grève est dorénavant encadré dans la fonction publique territoriale. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Discipline – Octobre 2020 4 Disparition de la sanction - Sanctions du 1er groupe Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de Les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi et leur application implique qu Il peut également (y compris l'employeur en cas d'avis défavorable) demander au Préfet de déférer l'arrêté devant le tribunal administratif dans le cadre de son contrôle de légalité. Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT. En cas de recours préalable devant le conseil de discipline de recours, le délai du recours contentieux est suspendu jusqu’à notification (2) : • soit de l’avis du conseil rejetant la requête ; • soit de la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination, lorsque l’avis rendu par le conseil oblige cette dernière à prendre une nouvelle décision. C'est l'article 89 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la. En cas de manquement à ses obligations professionnelles par un agent public, celui-ci encoure des sanctions disciplinaires de la part de son administration. NOUVEAU : L’article 36 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit une prescription pour introduire une procédure disciplinaire : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Statut de la fonction publique territoriale. Classiquement,le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuitesdisciplinaires. FAQ; Index du forum. Le conseil de discipline de recours siège au niveau régional. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE … Il peut rendre public la sanction et ses motifs. NOUVEAU : Le décret 2016-1155 du 24 août 2016 précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. Statut, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée. 1984) : • Les collectivités et établissements non affiliés, qui assurent eux-mêmes le fonctionnement de leur conseil de discipline M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique le fait que les conseils de discipline, dans la fonction publique territoriale, ne sont assujettis au respect d'aucune règle procédurale pour leur tenue et organisation. Réunion du conseil de discipline - décembre 2020. L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. Si la collectivité ou l’établissement du fonctionnaire poursuivi n’est pas affilié, ils sont désignés parmi les représentants de la collectivité ou de l’établissement à la CAP. Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil … FAQ; Index du forum. Dans la fonction publique d'État, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une … Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif , en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Le conseil siège au centre départemental de gestion pour les collectivités affiliées. Les agents qui souhaitent contester une sanction, pourront saisir, le cas échéant, le tribunal administratif. • dans : Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Il est obligatoirement consulté par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire, sauf pour certaines sanctions disciplinaires (celles du premier groupe : avertissement, blâme et exclusion de trois jours maximum). Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. Le conseil de discipline de recours siège au niveau régional. Vers le contenu. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE … En outre, le dossier de l'intéressé est reconstitué dans sa nouvelle composition, sous le contrôle du président du conseil de discipline. Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré. Le Conseil d'Etat relève alors que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire de l'Etat doit être prononcé après observation de la procédure applicable en matière disciplinaire selon l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. C'est l'employeur qui doit prendre la décision disciplinaire de façon motivée. La proposition de sanction adoptée à la majorité est motivée et transmise à l’autorité territoriale. Conseil de discipline. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Cependant, la consultation préalable du conseil de discipline est imposée pour toutes les sanctions autres que du premier groupe. Conseil disciplinaire.